J?AI LU QUE L?ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
A CERTAINES CONSÉQUENCES SUR LA FISCALITÉ DES
PLACEMENTS. QU?EN EST-IL EXACTEMENT ?
Le gouvernement Michel a en effet annoncé certaines mesures qui auront un
impact sur vos placements. Il est à noter qu?à l?heure de boucler ce numéro les
mesures devraient encore être confirmées par une publication des textes officiels (loi-programme) dans le Moniteur Belge.
a. Des déductions fiscales rabotées, aussi pour les revenus
de 2014.
Lors des discussions sur le budget, il avait été décidé de geler pour 4 ans certaines déductions fiscales. Cela semble se confirmer. Mais le gouvernement se
base sur les montants de 2013 et non de 2014. Le fédéral est donc en quelque
sorte « revenu » sur les montants maximum de déductions fiscales telles que
communiquées depuis le début de l?année.
Le montant maximal pour l?épargne-pension s?élèverait seulement à 940 euros
cette année, soit 10 euros de moins que les 950 euros sur lesquels les épargnants tablaient. Les milliers de contribuables qui ont déjà versé la totalité de
leur épargne-pension pour 2014 ont donc versé 10 euros de trop. La proposition
du gouvernement consiste à considérer que ces 10 euros sont comptabilisés
pour votre épargne-pension en 2015. Le plafond pour l?épargne à long terme resterait quant à lui de 2.260 euros. Dans le même ordre d?idées, l?exonération fiscale liée aux comptes d?épargne réglementés ne serait pas de max. 1.900 uros
e
d?intérêts mais de 1.880 euros d?intérêts.
Le tableau résume les principaux changements.
Principaux changements
Ancienne
déduction
Nouvelle déduction
(revenus 2014)
Différence
950
940
-10 ?
Déduction fiscale
épargne à long terme
2.280
2.260
-20 ?
Déduction fiscale compte
d?épargne réglementé
1.900
1.880
-20 ?
Déduction fiscale
épargne-pension
b. ugmentation de la TOB (taxe sur les opérations de Bourse)
A
sur les actions et les fonds de capitalisation enregistrés
auprès de la FSMA.
Il existe 3 différents tarifs de taxe boursière.
Taxe de 0,09% chaque fois que vous achetez ou vendez une obligation, un
certificat belge, un bon de caisse, un bon d?Etat,? sur le marché secondaire.
Taxe de 0,25% chaque fois que vous achetez ou vendez une action ou un certificat étranger? Elle passerait à 0,27% et le plafond passerait de 740 euros à
800 euros.
Taxe de 1% lors du rachat d?un fonds à capitalisation, une SICAFI ou une SICAV
immobilière. Elle passerait à 1,32%, le plafond passant lui de 1.500 à 2.000 euros.
Ces mesures pourraient rendre les compartiments à distribution plus populaires
auprès des investisseurs. Cependant, malgré la hausse de la TOB, les fonds à
capitalisation restent plus intéressants sur le long terme. Tout cela dépend évidemment des objectifs de l?investisseur quant au rendement attendu, la durée
de détention du fonds et la composante obligataire du fonds.
Dans notre prochaine édition du Money Expert et sur notre site internet,
nous reviendrons plus en détails sur la fiscalité des fonds, les chiffres définitifs des nouvelles mesures gouvernementales et les changements dans les
politiques fiscales régionales (droits de succession, de donation, etc.).
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